Contrat d’utilisation :

 

Shutterstore vous versera une redevance pour chaque téléchargement unique de Contenu, le pourcentage de bénéfice est de 40% pour chaque contenu proposé à Shotterstore (tout en respectant la différence des prix de l’unité et de pack).
Nous vous verserons une redevance pour chaque téléchargement de contenu pour lequel Shutterstore reçoit un paiement.

Les paiements des redevances et leurs états connexes seront émis mensuellement si le gain cumulé par le client atteint les 50DT. Ces paiements sont effectués automatiquement et il n'est donc pas nécessaire d'en faire la demande.

Shutterstore est une des banques de contenus multimédias. Les clients paient des frais pour utiliser sous droits réservés les contenus proposés sur le site web de Shutterstore.

 

Les Conditions d'utilisation du service qui suivent constituent un accord juridiquement contraignant et non exclusif entre vous et Shutterstore. Veuillez les lire attentivement, et assurez-vous que vous les comprenez bien.

Ces Conditions décrivent et régissent les relations juridiques avec Shutterstore, les droits que vous accordez à Shutterstore pour toutes les photographies, images, images vectorielles, images animées, animations, films, vidéos, créations audiovisuelles ou autre contenu multimédia avec tous les mots-clés, métadonnées et/ou titres que vous proposez à Shutterstore (collectivement désignés sous le terme de « contenu »), et l'usage que peut faire Shutterstore de ce Contenu.

En soumettant du contenu à Shutterstore, vous acceptez toutes les conditions du présent accord.

 

Quelles Conditions me concernent ?

Déterminez quelles Conditions d'utilisation du service vous concernent. Vous pouvez consulter les précédentes conditions d’utilisation du service ici.

 

Généralité :

 

En proposant du Contenu à Shutterstore, vous accordez à Shutterstore un droit non exclusif, et l'autorisation de reproduire, préparer des œuvres dérivées qui incorporent votre Contenu, afficher en public, proposer en sous-licence, vendre, promouvoir et lancer tout Contenu mis en ligne par vous et accepté par Shutterstore, pour toute la durée de cet Accord comme détaillé dans les présentes. Vous autorisez également Shutterstore à ajouter, modifier ou supprimer des informations liées à votre Contenu afin de gérer et de proposer ce Contenu sous licence.

Vous accordez à Shutterstore le droit non exclusif de concéder sous licence et d’utiliser le contenu soumis par vos soins.

 

Vous accordez à Shutterstore un droit non exclusif d'utiliser votre nom, votre nom tel qu'il est affiché et le Contenu dans le cadre de ses activités marketing et promotionnelles sans avoir à vous verser une quelconque compensation. Shutterstore, à sa discrétion, peut renoncer en tout ou partie à ce qui précède sans aucune responsabilité à votre égard.

Shutterstore a le droit, mais non l'obligation, de proposer tout le Contenu sous licence à ses clients pour une utilisation conforme aux contrats de licence conclus par Shutterstore, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats de licence que constituent les Conditions de service de Shutterstore.

 

 

Propriété du Contenu

 

Les droits d'auteur pour tout le Contenu sont conservés par leur détenteur. Aucune des dispositions des présentes conditions ne doit être interprétée comme une cession des droits d'auteur à Shutterstore. Toutefois, en proposant du Contenu à Shutterstore, vous renoncez expressément aux droits d'auteur des artistes, de façon à ce que les clients puissent utiliser votre Contenu conformément aux licences émises par Shutterstore.

Vous restez propriétaire de votre contenu.

 

Déclarations de renonciation

 

Vous vous engagez à fournir des déclarations de renonciation valides et exactes, signées par les propriétaires concernés, pour tout Contenu qui les nécessite, ce qui est exclusivement déterminé par Shutterstore. Toutes les déclarations de renonciation doivent être transmises à Shutterstore sous forme électronique avec le Contenu.

Certains contenus que vous soumettez peuvent nécessiter des autorisations que vous êtes tenu de fournir.

 

Vous convenez que vous êtes seul responsable de conserver toutes les déclarations de renonciation et d'en tenir des registres complets et exacts.

L'envoi de déclarations de renonciation falsifiées, inexactes ou présentant des défauts constitue une violation substantielle de ces Conditions d'utilisation du service. Les déclarations de renonciation que vous transmettez ne doivent en aucun cas contenir des termes en contradiction avec les Conditions d'utilisation du service, ou contenir des restrictions qui ne figurent pas dans les déclarations de renonciation de Shutterstore qui se trouvent au Centre juridique de Shutterstore.

 

Comptes

 

Vous vous engagez à fournir des informations véridiques et complètes en ce qui concerne votre compte de contributeur Shutterstore et le Contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à la date, au lieu et à l'équipement utilisé dans le cadre de la création du Contenu.

Veuillez vous assurer que les informations associées à votre compte et à votre contenu Shutterstore sont exactes et complètes.

 

En ouvrant un compte Shutterstore, vous indiquez que vous acceptez la Politique de confidentialité de Shutterstore, qui est incorporée aux présentes par renvoi, et qui régit la collecte, le traitement, le stockage et le transfert du Contenu et des données que vous avez soumis, y compris les données vous concernant et relatives à votre compte votre Contenu ou à toute autre information liée à ce qui précède (les « Données personnelles »). Vous acceptez que vos Données personnelles puissent être collectées, traitées, stockées et transférées à d'autres juridictions que celle de votre lieu de résidence.

Shutterstore a le droit de refuser d'ouvrir un compte ou de fermer un compte existant en cas de fraude, de violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'un tiers y compris ceux liés à la vie privée ou à la publicité, d'augmentation artificielle du nombre de téléchargements, de soumission de contenus à caractère obscène, violent ou pouvant être considérés comme diffamatoires, ou en cas de non-respect des directives de Shutterstore qui peuvent être modifiées de temps en temps ou de tout autre contrat conclu avec Shutterstore, ou pour des raisons de commodité.

Shutterstore résiliera votre compte au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après avoir reçu une demande écrite de votre part. Il est à préciser qu'avant la résiliation effective de votre compte par Shutterstore, ce dernier pourra continuer à céder votre Contenu sous licence à ses clients. Nonobstant ce qui précède, si Shutterstore modifie substantiellement les Conditions d'utilisation du service sans vous en informer à l'avance, vous pouvez clore votre compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur desdites modifications.

Nous pouvons clôturer votre compte si vous vous livrez à des pratiques répréhensibles. Vous pouvez également nous demander de clôturer votre compte à tout moment. Nous accéderons à votre demande dans un délai de 90 jours.

 

Vous pouvez retirer du Contenu de votre compte à tout moment, à condition de ne pas supprimer plus de (i) 100 éléments de Contenu ou (ii) 10 % de votre Contenu en une période donnée de quatre-vingt-dix (90) jours, la valeur la plus élevée étant retenue.

Si votre compte est résilié pour quelque raison que ce soit, vous devez obtenir une autorisation écrite de Shutterstore avant d'ouvrir un nouveau compte. Vous ne pouvez pas avoir plus d'un compte de contributeur actif en même temps sans l'accord écrit de Shutterstore, et ceci dans tous les cas de figure.

Vous ne pouvez pas posséder plusieurs comptes Shutterstore ni partager du même contenu avec un autre site (banques d’image) sans autorisation.

 

Vous ne pouvez pas proposer un Contenu identique sur plus d'un compte sans l'accord écrit préalable de Shutterstore.

 

Contenu

 

Shutterstore a le droit de refuser d'accepter ou de supprimer un Contenu de site web de Shutterstore sous le nom de domaine « www.shutterstore.net » pour quelque raison que ce soit. Le Contenu sera supprimé si Shutterstore estime que celui-ci (à la seule discrétion de Shutterstore) expose Shutterstore ou n'importe lequel de ses dirigeants, gestionnaires, directeurs ou employés à des poursuites judiciaires ou si ledit Contenu viole les Conditions d'utilisation du service. Nonobstant ce qui précède, et à la discrétion de Shutterstore, le Contenu retiré par vous, pour quelque raison que ce soit, peut être proposé sous licence aux clients ayant préalablement téléchargé les versions « maquette » du Contenu supprimé.

Si votre contenu est supprimé de Shutterstore, les licences associées au contenu précédemment téléchargé resteront en vigueur.

 

Il est possible que Shutterstore fasse de la publicité et/ou commercialise votre Contenu, y compris ses applications connexes, sur les plates-formes de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, Tumblr, Twitter et autres sites similaires.

Votre contenu peut être commercialisé sur des plateformes de réseaux sociaux.

 

Restrictions d'utilisation

 

À moins que vous n'en décidiez explicitement autrement (voir « Votre compte »), Shutterstore aura le droit d'émettre une « Licence Plus » pour votre Contenu. Les clients qui acquièrent une licence Plus auront le droit de faire un usage plus large de votre Contenu. Par exemple, un client ayant une licence Plus peut reproduire le Contenu autant de fois qu'il le souhaite. Veuillez lire et vous familiariser avec les Conditions d'utilisation de la licence Plus.

À moins que vous n'en décidiez explicitement autrement (voir « Votre compte »), Shutterstore aura le droit de proposer votre Contenu dans le cadre d'une licence Premier (ou son équivalent). La licence Premier englobe les droits liés à une « utilisation dans un domaine sensible ». Les utilisations dites sensibles sont celles dans lesquelles une personne est représentée d'une manière qui pourrait raisonnablement être considérée comme offensante, sujette à controverse ou peu flatteuse.

Nous pouvons concéder sous licence votre contenu pour des utilisations sensibles, à moins que vous ne refusiez.

 

Shutterstore interdit un Contenu aux fins de l'utiliser en lien avec des éléments à caractère pornographique, diffamatoire ou mensonger, ou d'une manière qui pourrait être considérée comme étant de nature calomnieuse, obscène ou illégale.

 

Directives pour la soumission de Contenus

 

Vous vous engagez à vous conformer aux Directives de Shutterstore pour les contributeurs, qui sont réputées comme étant incorporées aux présentes et en font partie intégrante par renvoi. La soumission de Contenus non conformes à ces Directives peut aboutir à la fermeture de votre compte Shutterstore.

Veuillez suivre les directives de Shutterstore à l’attention des contributeurs lorsque vous soumettez du contenu.

 

 

Paiement des redevances

 

Shutterstore vous versera une redevance pour chaque téléchargement unique de Contenu, le pourcentage de bénéfice est de 40% pour chaque contenu proposé à shotterstore (tout en respectant la différence des prix de l’unité et de pack). Si un client télécharge le même élément de Contenu plus d'une fois, vous ne serez payé qu'une seule fois. Notez qu'il peut y avoir un certain délai avant que les téléchargements des clients apparaissent dans votre compte.

Nous vous verserons une redevance pour chaque téléchargement de contenu pour lequel Shutterstore reçoit un paiement.

 

Les paiements des redevances et leurs états connexes seront émis mensuellement ou vers le 15e jour du mois pour les téléchargements du mois précédent. Ces paiements sont effectués automatiquement et il n'est donc pas nécessaire d'en faire la demande.

Les taux de redevance actuellement appliqués sont disponibles dans le calendrier des gains.

 

Si votre compte est résilié en raison du non-respect des clauses substantielles des Conditions d'utilisation du service, en plus des autres droits légaux ou en équité, Shutterstore aura le droit de conserver en tant que dommages et intérêts toutes les redevances et/ou autres compensations qui vous seraient normalement dues en vertu des présentes.

Vous ne pouvez pas utiliser le service de Shutterstore pour transmettre votre Contenu à un seul client ou à un petit nombre de clients. Vous ne pouvez pas non plus télécharger votre propre Contenu. Cela constituerait une violation grave des Conditions d'utilisation du service. Si vous vous engagez dans une telle activité, Shutterstore peut se prévaloir de tous les droits à sa disposition en vertu des présentes, y compris, mais sans s'y limiter, celui de résilier votre compte et/ou de conserver toute redevance accumulée et encore impayée.

Vous ne pouvez pas utiliser le service de Shutterstore pour transmettre votre Contenu à un seul client ou à un petit nombre de clients. Vous ne pouvez pas non plus télécharger votre propre Contenu. Cela constituerait une violation grave des Conditions d'utilisation du service. Si vous vous engagez dans une telle activité, Shutterstore peut se prévaloir de tous les droits à sa disposition en vertu des présentes, y compris, mais sans s'y limiter, celui de résilier votre compte et/ou de conserver toute redevance accumulée et encore impayée.

Si Shutterstore effectue un versement excédentaire de redevances ou d'autre compensation à votre profit pour quelque raison que ce soit, Shutterstore aura le droit de déduire le montant de cet excédent de vos redevances accumulées ou de vous demander le remboursement immédiat de ce paiement excédentaire de redevances ou d'autre compensation.

Si vous recevez vos paiements via un service de paiement en ligne (tel que PayPal), vous ne pouvez pas partager votre compte d'adhérent à ce service avec un autre contributeur Shutterstore. Shutterstore doit s'acquitter de son obligation de vous remettre les paiements qui vous sont dus en vertu des présentes par le biais du service de paiement en ligne que vous avez désigné.

Veuillez ne pas utiliser votre compte pour télécharger votre propre contenu ou pour transférer du contenu à des clients. Vous ne pouvez pas non plus partager votre compte de paiement (par ex., PayPal) avec un autre contributeur de Shutterstore.

 

 

Marques de Shutterstore

Vous vous engagez à n'utiliser aucune Marque de Shutterstore ni aucune variante de celle-ci (y compris une version mal orthographiée) en tant que nom de domaine ou comme élément d'un nom de domaine quel que soit le domaine de premier niveau, ni comme élément d'un nom de blog ou de nom d'utilisateur ou de chaîne de réseaux sociaux, ni comme balise méta, mot-clé ou autre type d'élément ou de donnée de programmation.

Vous ne pouvez à aucun moment adopter ou utiliser, sans l'accord écrit préalable de Shutterstore, un mot ou une marque similaire aux Marques de Shutterstore, ou susceptible d'être confondu avec celles-ci.

Les en-têtes de page, les graphismes personnalisés, les icônes et les scripts sont des images commerciales et/ou des marques de commerce ou de service de Shutterstore et ne peuvent pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Shutterstore.

Vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce de Shutterstore sous quelque forme que ce soit sans autorisation.

 

Veuillez ne pas copier, insérer, ni établir de lien dynamique vers le site Web de Shutterstore, sans autorisation.

 

Tous les droits se rattachant aux Marques de Shutterstore qui ne vous sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés par Shutterstore.

 

Plaintes pour atteinte au droit d'auteur

 

Vous accordez par les présentes à Shutterstore le droit et l'autorité de prendre les mesures jugées commercialement raisonnables pour protéger les droits de Shutterstore sur le Contenu.

Si vous pensez que le Contenu a été utilisé abusivement, vous ne devez engager aucune action sans aviser Shutterstore d'un tel abus et sans avoir reçu l'accord écrit préalable de Shutterstore quant à une telle action.

Bien que Shutterstore prenne les mesures commercialement raisonnables pour garantir que les droits de ses Contributeurs sont respectés par les clients de Shutterstore ou d'autres personnes, Shutterstore n'a aucune obligation d'engager une procédure judiciaire contre un contrefacteur présumé en ce qui concerne vos droits, quels qu'ils soient, pour tout Contenu que ce soit.

Nous respectons vos droits et pouvons prendre des mesures pour protéger votre contenu. Si vous suspectez un abus potentiel de votre contenu, avant d’intervenir directement, veuillez nous contacter en nous fournissant toutes les précisions nécessaires.

 

Déclarations et garanties

 

Vous déclarez et garantissez que :

Vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour signer ce contrat et exercer pleinement l'ensemble de vos obligations en vertu des présentes.

Vous n'êtes pas sous le coup d'une incapacité légale ou d'une restriction contractuelle qui vous empêcherait de signer ce contrat.

 

 

Shutterstore déclare et garantit que :

 

Shutterstore a le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure cet accord et exercer pleinement l'ensemble de ses obligations en vertu des présentes.

En cas de réclamation, ou de la découverte d'une déclaration non conforme aux garanties ou déclarations que vous avez faites, Shutterstore pourra vous informer par écrit de cette réclamation en utilisant l'adresse de courriel que vous lui avez fournie, en précisant les détails de cette réclamation dont Shutterstore a connaissance à ce moment-là.

 

Dans l'attente de la résolution de cette réclamation, Shutterstore peut suspendre le paiement des redevances et/ou d'autres compensations qui vous seraient dues en vertu des présentes dont les montants peuvent raisonnablement être liés à la valeur probable de la réclamation telle que déterminée par Shutterstore. Vous devrez coopérer pleinement avec Shutterstore dans la défense de ces réclamations. Vous pouvez participer à la défense d'une réclamation quelle qu'elle soit en vous faisant assister par l'avocat-conseil de votre choix, à vos frais.

 

Vous convenez que vous avez la capacité légale de conclure le présent accord et qu’aucun contenu soumis par vos soins ne violera les lois ni n’enfreindra les droits d’un tiers.

 

Confidentialité

 

En soumettant un Contenu, quel qu'il soit, à Shutterstore, vous prenez acte du fait que vous allez acquérir certaines informations confidentielles et exclusives, y compris, mais sans s'y limiter, des taux de redevances, des paiements de redevance et des données sur les gains (collectivement désignés « Informations confidentielles »). Vous consentez à préserver la confidentialité des Informations confidentielles et à ne divulguer lesdites Informations confidentielles à aucun tiers autre que des représentants, agents, avocats, comptables, auditeurs et conseillers ayant réellement besoin de ces informations, et qui doivent d'abord s'engager à préserver la confidentialité de ces données.

Veuillez ne pas divulguer les informations confidentielles associées à votre compte Shutterstore.

 

Indemnisation

 

Vous vous engagez à indemniser et protéger Shutterstore, ses filiales, affiliés, directeurs, dirigeants et employés contre toute forme de réclamations, pertes, dommages, coûts et frais (y compris les débours et honoraires raisonnables des avocats) découlant du non-respect avéré ou allégué de n'importe laquelle de vos déclarations ou garanties ou de l'une quelconque de vos obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation du service. Vous serez tenu responsable uniquement pour les dommages accessoires, consécutifs ou spéciaux en cas de recours d'un tiers.

Si un litige survient suite au non-respect par vous de vos propres engagements dans le cadre de ce contrat, vous acceptez de couvrir le montant de la perte de Shutterstore. Si un litige survient suite au non-respect par Shutterstore de ses propres engagements dans le cadre de ce contrat, Shutterstore accepte de couvrir le montant de votre perte.

 

La partie souhaitant être dédommagée accepte d’informer l’autre partie dès que possible.

 

Shutterstore doit vous indemniser et vous protéger contre toute forme de réclamations, pertes, dommages, coûts et frais (y compris les débours et honoraires raisonnables des avocats) découlant du non-respect avéré ou allégué de n'importe laquelle des déclarations ou garanties de Shutterstore ou de l'une quelconque de ses obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation du service. Shutterstore sera tenue responsable uniquement pour les dommages accidentels, accessoires ou particuliers en cas de recours d'un tiers.

Si Shutterstore est la partie indemnisante, elle doit assurer la défense dans le cadre de ces réclamations, contrôler le litige et régler la réclamation à sa seule discrétion. Si le règlement induit une obligation financière pour vous, votre consentement écrit sera nécessaire, et vous ne devrez pas le refuser ni le reporter déraisonnablement. Si vous êtes la partie indemnisante, Shutterstore aura le droit, mais non l'obligation, d'assumer le contrôle du litige, quel qu'il soit.

 

Lorsque l'indemnisation est recherchée en raison d'une action juridique du fait d'un tiers, la partie indemnisée doit :

 

Informer dans les plus brefs délais la partie indemnisante au sujet de cette réclamation. Si la partie indemnisée n'avertit pas la partie indemnisante, la partie indemnisante doit continuer à remplir ses obligations en termes d'indemnisation en vertu des Conditions d'utilisation du service, sauf si le fait de ne pas s'acquitter de cette notification cause un préjudice matériel à la partie indemnisante.

Donner à la partie indemnisante la possibilité raisonnablement acceptable pour la partie indemnisée de contester la réclamation aidée d'un avocat-conseil. L'avocat-conseil qui est acceptable pour l'assurance Erreurs et omissions de la partie indemnisante doit être considéré comme acceptable par la partie indemnisée. La partie indemnisée consent à coopérer avec la partie indemnisante dans le cadre de la défense concernant toute réclamation, aux frais de la partie indemnisée. Si, pour quelque raison que ce soit, la partie indemnisante ne choisit pas de se défendre, ou s'abstient de se défendre, dans le cadre d'une réclamation, la partie indemnisée peut le faire, aux frais exclusifs de la partie indemnisante.

 

Divers

 

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Il n'existe aucune relation de partenariat, d'entreprise commune, d'emploi, de franchise ou d'agence établies par les présentes entre les parties.

Les Conditions d'utilisation du service contiennent l'intégralité de l'entente entre les parties concernant les sujets abordés dans les présentes et elles annulent et remplacent les éventuels accords précédents portant sur de tels sujets.

La validité, l'interprétation et l'application des Conditions d'utilisation du service, les sujets qui découlent de ces Conditions d'utilisation du service ou qui y sont liés ou leur constitution, l'exécution ou le non-respect et les sujets associés sont soumis aux lois internes de la république Tunisienne. Toute action ou procédure juridique concernant la validité, l'interprétation et l'application des présentes Conditions d'utilisation du service, les questions liées auxdites conditions ou s'y rapportant, ou concernant leur réalisation, leur exécution ou leur violation, ainsi que toutes les questions connexes, seront portées exclusivement devant les tribunaux de la république Tunisienne.

Si l'une des dispositions de ces Conditions d'utilisation du service est déclarée non valide ou non applicable d'un point de vue légal ou réglementaire par une juridiction compétente, une telle constatation sera uniquement limitée à la section non valide ou non applicable, sans affecter les autres parties d'une telle disposition, ou de toute autre disposition des Conditions d'utilisation du service, de sorte que ces Conditions demeurent pleinement en vigueur et de plein effet. Les Conditions d'utilisation du service ont force obligatoire et s'appliquent au bénéfice de chacune des parties et de leurs représentants légaux, ayants droit et ayants droit autorisés respectifs.

Shutterstore ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommages, y compris les dommages réels, indirects, spéciaux ou consécutifs découlant de la soumission ou de l'utilisation de votre Contenu ou de la résiliation de votre compte de Contributeur.

Notez que Shutterstore se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment par annonce sur votre page de connexion. Vous acceptez d'être lié par toutes ces modifications. En cas de désaccord avec l'une de ces modifications, veuillez retirer de Shutterstore, en vertu des présentes, la totalité ou la partie de votre Contenu à laquelle vous ne souhaitez pas que les modifications s'appliquent.

En cas de non-respect de votre part de l'une des présentes conditions ou de tout autre contrat conclu avec Shutterstore, Shutterstore aura le droit de résilier votre compte sans autre avis, en plus de ses autres droits légaux ou en équité.

Il est expressément entendu et convenu que ces Conditions d'utilisation du service sont établies uniquement dans l'intérêt mutuel des parties présentes et qu'aucun avantage, droit, devoir et obligation n'est prévu par ces Conditions d'utilisation du service concernant des tiers.